Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2023-00271

Résumé de la demande: Je souhaite obtenir le nombre de décisions où la commissaire Katherine Whitelock, de la Section de la protection des réfugiés, a conclu à « l’absence de minimum de fondement », par pays, du 1er janvier 2022 au 31 mai 2023.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 3

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