Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2022
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2022-00008
Résumé de la demande: Tout document illustrant que la signature des détenteurs des pouvoirs d’approbation nécessaires a été obtenue afin de procéder officiellement à la tenue d’un procès secret ou d’un procès fantôme et/ou à la création d’un dossier désigné entre le 1er janvier 2020 et le 8 avril 2022.
Disposition: Aucun document n’existe
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