Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2020

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2020-00267

Résumé de la demande: Note d'information pour le ministre : ACL2020-488593-XA - Orientation aux sociétés d'état sur l'harmonisation avec l'allègement des loyers commerciaux.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 14

Date de modification :