Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2023-00591
Résumé de la demande: Note d'information: « Examen du mandat de police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada » (numéro de référence: 2023-SI-00128).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 111
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