Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2020

Mois: août

Numéro de la demande: A-2019-114157

Résumé de la demande: Toutes les lignes directrices ou tous les critères utilisés pour déterminer si l’Agence s’opposera à une proposition de consommateur, à une proposition commerciale ou à la libération d’une faillite où elle est un créancier.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 11

Date de modification :