Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2023

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2022-00497

Résumé de la demande: Toutes les communications concernant la décision de limiter à deux ans l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. De décembre 2021 à juillet 2022

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 12

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