Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2022-157475
Résumé de la demande: Tous les dossiers indiquant que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu une plainte ou a conclu qu’une entreprise a omis d’inclure son numéro de TPS/TVH sur un reçu, une facture, un contrat ou un autre document d’entreprise lorsqu’elle fournit des biens ou des services au-delà de 30 $ du 1er janvier 2021 au 30 janvier 2023.
Disposition: Aucun document n’existe
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