Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2020
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2021-02722
Résumé de la demande: Note de breffage : 20-02757 – Sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi proposé en application de l'alinéa 50e) pour voie d'accès à la résidence permanente pour les demandeurs d'asile admissibles travaillant dans le secteur de la santé durant la pandémie de COVID-19, le 1er décembre 2020.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 7
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