Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2020
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2019-00246
Résumé de la demande: Toutes les lettres de mandat de tous les ministres de la justice et procureurs généraux depuis 1978. Toutes les lettres de mandat de tous les sous-ministres de la justice et sous-procureurs généraux depuis 1978. Enlever les lettres de mandat concernant les ministres qui ne sont pas nommés dans la demande.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 225
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