Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2020
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2020-119656
Résumé de la demande: Fournir tous les manuels de formation, guides, modèles, directives, présentations, plans de leçons, notes de service et autres documents internes de l’Agence du revenu du Canada qui sont fournis par l’Agence à ses vérificateurs ou agents des appels concernant la façon de rédiger et de préparer les renonciations que ces représentants de l’Agence présentent ensuite aux contribuables aux fins de signature
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 166