Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission canadienne des droits de la personne

Année: 2020

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2020-00001

Résumé de la demande: Demande pour obtenir tous les affidavits, actes d’intervention et rapports d’experts déposés, à ce jour, à la Cour supérieure dans le cadre des poursuites : 500-17-108353-197 500-17-107204-193 500-17-109731-193

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 16

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