Organisation: Santé Canada
Année: 2024
Mois: août
Numéro de la demande: A-2024-000220
Résumé de la demande: Avis de violation délivré à un(des) particulier(s) ou organisme(s) en vertu de la Loi sur le cannabis ou de son Règlement, comme mentionné sur la page Web suivante : Sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur le cannabis – Canada.ca.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 14
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