Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2022
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2021-35238
Résumé de la demande: Je demande une copie de la politique, de la directive, de la ligne directrice ou de tout autre document d’orientation (version la plus récente, dans n’importe quel format, y compris le courriel interne) relativement au Programme de mobilité internationale (PMI) : Intérêts canadiens – Avantage important – Candidats au programme concernant les entrepreneurs et les travailleurs autonomes désirant exploiter une entreprise commerciale [R205a) – C11], y compris la façon dont les agents d’IRCC doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire en tenant compte de l’avantage important. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, j’aimerais obtenir toute foire aux questions, tout courriel interne ou tout autre document d’orientation du Programme des travailleurs étrangers ou du Programme de mobilité internationale que les agents d’IRCC utilisent pour prendre des décisions sur les demandes présentées en vertu de l’alinéa R205a), code d’exemption C11.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 61