Organisation: Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Année: 2024
Mois: septembre
Numéro de la demande: 130-24-A-017
Résumé de la demande: Le demandeur souhaite obtenir une copie de la note d'information : Lettre de la CPPM au chef d'état-major de la défense (CEMD) - Défaut du CEMD d'informer le plaignant de son droit de recours, numéro de référence : BN-2024-008.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 7
Commentaires: N/A
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