Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2024
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2024-00008
Résumé de la demande: Pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023, le nombre total de fois où une personne incarcérée a été placée en congé prolongé d’un centre de traitement du Service correctionnel du Canada en vertu de la Mental Health Act de la Colombie-Britannique ou d’une loi comparable dans d’autres provinces.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0