Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada

Année: 2020

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2019-00216

Résumé de la demande: Toute communication avec ISDE et le Cabinet du ministre de l’ISDE au sujet des préoccupations du ministre à l’égard des réformes de la réglementation fédérale sur la protection des renseignements personnels, tel qu’indiqué dans le document no 7777-6-331911, no de suivi CTS 095045.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :