Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2017-098433

Résumé de la demande: Copie de tout document permettant de voir combien le gouvernement fédéral a investi, récupérées à chaque année et le nombre de poursuites ou démarches judiciaires dans les 10 dernières années pour lutter contre l’observation à l’étranger et de la planification fiscale abusive (Offshore).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1009

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