Organisation: Commissariat à l'information du Canada
Année: 2022
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2022-00023
Résumé de la demande: Un rapport qui démontre les plaintes contre le Ministère de la Justice du Canada du 1er janvier 2017 au 14 août 2022 qui sont fermé. Ce rapport va contenir le numéro de dossier attribué par le Commissariat, le type de plainte, les sections de la loi en question, le libellé de la demande originale et la conclusion de la plainte.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 9
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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