Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-00266
Résumé de la demande: Liste des dettes dont la loi interdit le recouvrement à titre de trop-payés, comme mentionné dans le document Recouvrement de trop-payés salariaux causés par Phénix – Note d’information aux ministères et organismes, entre le 1er janvier 2016 et le 8 octobre 2024.
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