Organisation: Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Année: 2022
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2021-00145
Résumé de la demande: Documents relatifs à l’élaboration des dispositions de la directives du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert liés aux revendications de droits de propriété intellectuelle de la Couronne sur la propriété intellectuelle des Premières nations
Disposition: Aucun document n’existe
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