Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2023

Mois: février

Numéro de la demande: A-2022-05336

Résumé de la demande: Nombre de personnes titulaires d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) ayant une adresse à l’Î.-P.-É., et liste des armes à feu actuellement enregistrées au nom d’un propriétaire ayant une adresse à l’Î.-P.-É., y compris les armes interdites bénéficiant de droits acquis.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 73

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