Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2020

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2020-06246

Résumé de la demande: Je cherche à connaître le nombre total de gendarmes qui ont fait l’objet d’accusations criminelles par la GRC. Si possible, inclure si les accusations ont été rejetées ou retenues et noter tout numéro de dossier des tribunaux consigné.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 5

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