Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2020

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2020-00048

Résumé de la demande: Documents concernant le décret C.P. 2020-298, daté du 1er mai 2020 (le «décret») / La règle du «un pour un», telle qu'elle est mentionnée à la page 62 du Décret

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1

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