Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2021
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2021-128268
Résumé de la demande: Documents relatifs à la déductibilité des dépenses ou des coûts en vertu du paragraphe 9(1) ou des alinéas 20 (1)e) et 20 (1)e.1) et au traitement fiscal des honoraires liés aux contrats à terme d’actions, aux contrats à terme ou à des instruments de couverture dérivés semblables.
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0