Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2022-145959

Résumé de la demande: Liste des contribuables accusés, date de naissance, accusations portées, date d'accusation, date de l'infraction, emplacement du tribunal et numéros de cas pour tous les cas entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2021.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

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