Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2021

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-00292

Résumé de la demande: Demandes soumises à (et réponses émises par) l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour un examen accéléré, entre le 1er avril 2021 et le 28 mai 2021

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