Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2020
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2019-01901
Résumé de la demande: Documents sur les enquêtes menées par le Conseil canadien de la magistrature relativement aux plaintes déposées contre des juges nommés par le gouvernement fédéral en ce qui concerne le harcèlement ou l'inconduite à caractère sexuel.
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