Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2019-01901

Résumé de la demande: Documents sur les enquêtes menées par le Conseil canadien de la magistrature relativement aux plaintes déposées contre des juges nommés par le gouvernement fédéral en ce qui concerne le harcèlement ou l'inconduite à caractère sexuel.

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