Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: AF-2022-00090
Résumé de la demande: Documentation sous toutes ses formes présentée en réponse à la demande de consultation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) concernant l’interdiction d’acheter des biens résidentiels par des non-Canadiens et son règlement d’application. L’analyse réglementaire publiée le 21 décembre 2022 dans la Gazette du Canada indiquait que "En entreprenant des consultations sur les propositions de politiques particulières visant le Règlement, la SCHL a reçu environ 200 mémoires de particuliers et d’intervenants, en particulier des professionnels de l’immobilier, du droit et du financement du logement."
Disposition: Exception totale
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