Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-129897

Résumé de la demande: Copie du protocole d’entente (numéro de référence : B7.0) pour l’évitement de la double imposition des sociétés entre le 1er janvier 2010 et le 15 juillet 2021.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 35

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