Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2024

Mois: février

Numéro de la demande: 2A-2023-14897

Résumé de la demande: Je vous écris pour demander des copies de tous les renseignements que possède ou gère Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au sujet des demandeurs d'asile qui entrent au Canada en provenance des États-Unis dans le cadre de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Ces renseignements comprennent, entre autres, les renseignements tenus à jour par les services suivants : Octroi de l’asile au Canada (PPU 009 IRCC), Certificats d’identité et titres de voyage pour réfugiés (PPU 080), Réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire (PPU 008), Documents de statut de personne protégée (PPU 066), Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité (PPU 068) et Reconnaissance du statut de réfugié (CIC ASB 008). Sans limiter la généralité de ma demande, je cherche à obtenir tous les renseignements ci-après depuis le 1er janvier 2018 : 3. Le nombre et le pourcentage de demandeurs qui ont été exemptés de l’application de l’alinéa 101(1)e) de la LIPR en vertu des paragraphes 159.4(1) et 159.4(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), y compris les statistiques ventilées par exemption, point d’entrée, lieu d’appréhension, âge, sexe, race et pays d’origine.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 98

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Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

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Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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