Organisation: Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Année: 2022
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2021-00172
Résumé de la demande: Documents relatifs au concernant le processus d'appel de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens entre le 15 juillet 2015 et le 30 novembre 2015.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 447
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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