Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: février

Numéro de la demande: A-2021-00871

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de novembre 2021 : 2021-012288 Obligation de designer trois employés de justice canada comme « personnes astreintes au secret à perpétuité » en vertu de la loi sur la protection de l’information (pour signature).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 43

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