Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-00110
Résumé de la demande: Copie de tous les correspondances entre le 1er janvier 2017 au 16 juillet 2024 relativement à la limite permise d’alcool dans le sang au volant d’un véhicule.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 3
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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