Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada

Année: 2022

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2022-00050

Résumé de la demande: Documents concernant la Politique sur le bon voisinage et toutes les modifications apportées à celle-ci entre le 1er janvier 2013 et le 31 juillet 2020.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 18

Date de modification :