Organisation: Transports Canada
Année: 2023
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2023-00281
Résumé de la demande: Tous les dossiers liés à la publication des sous-alinéas 722.21(2)b)(vi) et (vii) des NSAC (Normes de service aérien commercial), y compris la correspondance entre Transports Canada et les groupes de travail ou comités (de 1990 au 25 septembre 2023), le CCRAC (Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne) et d’autres entités ou personnes concernées.
Disposition: Exception totale
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