Organisation: Commission de la capitale nationale
Année: 2023
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2023-00041
Résumé de la demande: Toute la correspondance entre la CCN et la municipalité de Chelsea au sujet des coûts, découlant du jugement de la Cour fédérale du 23 janvier sur le différend relatif aux paiements versés en remplacement d’impôts, du 23 janvier au 25 mars 2023.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 24
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