Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00724

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de septembre 2019: 2019-012680 Gouvernance du processus d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au sein du ministère de la Justice (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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