Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2019-08936

Résumé de la demande: Veuillez fournir tous les dossiers générés entre le début de 2017 et le 6 décembre 2019 relativement à la définition des armes à feu de type militaire mentionnée dans le discours du Trône du 5 décembre 2019

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