Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2022-00413

Résumé de la demande: Demandes et autorisations de janvier 2010 au 13 février 2023 pour l'importation, la possession et la vente de dispositifs d'identification d'appareils mobiles.

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