Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2021-00162
Résumé de la demande: Somme totale des frais juridiques engagés jusqu'à maintenant par le ministère de la Justice du Canada pour défendre la GRC dans la poursuite intentée contre elle par Alan et Cecilia Ruel le 17 juillet 2017
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
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