Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2023-00022
Résumé de la demande: Documents budgétaires précisant le financement du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) pour les exercices 2015-2016 à 2022-23 inclusivement.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 53
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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