Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada

Année: 2021

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2021-00224

Résumé de la demande: Tous les documents relatifs au Programme des marchandises contrôlées pour des entreprises spécifiques.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

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