Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2021-00286

Résumé de la demande: Copies de toutes les communications envoyées ou reçues par le ministre de la Justice entre le 1er janvier 2021 et le 28 juin 2021 concernant le projet de loi C-10, à l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 114

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