Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00571

Résumé de la demande: Les notes d’information du ministère des Finances concernant le projet de loi C-15 produites de 2016 au 30 novembre 2021

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 103

Date de modification :