Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00901

Résumé de la demande: Évaluations concernant les exigences en vigueur de la Loi sur l’accès à l’information en matière de divulgation proactive, du 11 novembre 2021 au 22 février 2022

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 5

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