Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2024

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2024-00117

Résumé de la demande: Copies de tous les documents préparés pour le ministre de la Justice et le sous-ministre concernant la demande de la Colombie-Britannique voulant que le gouvernement fédéral retire l'exemption de la Colombie-Britannique dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 50

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