Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2020-00535

Résumé de la demande: J’aimerais obtenir tout dossier entre le greffier du Conseil privé et le sous-ministre de la Justice en ce qui concerne le greffier du Conseil privé consultant le sous-ministre de la Justice au sujet du décret proposé C.P. 2020-298, également connu sous le nom de DORS/2020-96, conformément aux exigences de l’article 3(2) de la Loi sur les textes réglementaires. J’aimerais obtenir tout dossier entre le greffier du Conseil privé et le sous-ministre de la Justice en ce qui concerne le greffier du Conseil privé consultant le sous-ministre de la Justice au sujet du décret proposé C.P. 2020-298, également connu sous le nom de DORS/2020-96, a été examiné.

Disposition: Aucun document n’existe

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