Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2021
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2020-00535
Résumé de la demande: J’aimerais obtenir tout dossier entre le greffier du Conseil privé et le sous-ministre de la Justice en ce qui concerne le greffier du Conseil privé consultant le sous-ministre de la Justice au sujet du décret proposé C.P. 2020-298, également connu sous le nom de DORS/2020-96, conformément aux exigences de l’article 3(2) de la Loi sur les textes réglementaires. J’aimerais obtenir tout dossier entre le greffier du Conseil privé et le sous-ministre de la Justice en ce qui concerne le greffier du Conseil privé consultant le sous-ministre de la Justice au sujet du décret proposé C.P. 2020-298, également connu sous le nom de DORS/2020-96, a été examiné.
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