Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2022

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-00375

Résumé de la demande: Le nombre de fois que le personnel du Service correctionnel du Canada (CSC) a invoqué l’article 128 entre le 28 octobre et le 26 novembre 2021. Les raisons évoquées quant aux conditions non sécuritaires perçues ou le refus de travail et toute enquête menée.

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