Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2021
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2018-20003
Résumé de la demande: Note d’information 1802076 : L’examen des ÉtatsUnis visant à évaluer la question de la conformité aux facteurs légaux requis pour obtenir la désignation de tiers pays sûrs.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 5
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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