Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2021

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2018-20003

Résumé de la demande: Note d’information 18­02076 : L’examen des États­Unis visant à évaluer la question de la conformité aux facteurs légaux requis pour obtenir la désignation de tiers pays sûrs.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 5

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