Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00689

Résumé de la demande: Tous les documents relatifs à l’édiction des paragraphes 162(10) et 162(10.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, S.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) et à toutes modifications proposées ou réelles à ceux-ci, ainsi qu’à leur objet et à leur application

Disposition: Aucun document n’existe

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